Rédiger un contrat à durée déterminée
Cas autorisés, durée, renouvellements — le CDD n’est pas un CDI déguisé.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014
Le CDD est interdit pour une tâche permanente (art. 24). Motifs : ouvrage, surcroît, urgence, saison, extra, remplacement, travaux hors activité normale.
Le terme ou l’événement qui y met fin doit être indiqué. Un CDD hors cas légal s’analyse en CDI.
Dans JURHUMA, le motif CDD est obligatoire sur la fiche : le contrat reprend la citation.