Aller au contenu

Article 22 — CDD — principe

Le CDD est l’exception. Il doit reposer sur un motif légal et un terme précis.

À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 22

Le CDD est l’exception. Il doit reposer sur un motif légal et un terme précis.

Source officielle

Dans le logiciel : cas du CDD