Article 24 — Cas autorisés du CDD
Travaux hors activité permanente, ouvrage, surcroît, urgence, saison, extra, remplacement.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 24
Travaux hors activité permanente, ouvrage, surcroît, urgence, saison, extra, remplacement.