Article 48 — Indemnité de licenciement économique
10 jours de salaire par année complète, plafond 6 mois.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 48
10 jours de salaire par année complète, plafond 6 mois.